Conditions Générales de vente

Article 1 – Définitions
Le vendeur est la société G-Eco SAS sise au 11 rue du Courant, 33310 Lormont, France, vendant ses produits par le biais de son site internet www.g-eco3d.com mais également directement auprès de ses clients.
L’acheteur ou client est la ou les personnes, physique(s) ou morale (s) traitant avec GEco pour la conception, la fabrication ou la vente de produits entrant dans le champ d’application des conditions générales décrites dans la suite de ce document.

Article 2 – Intégralité & Contenu
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par le vendeur, à l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet g-eco3d.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois en vigueur dans le secteur de la vente à distance auxquelles les sociétés qui ont un siège en France sont soumises ou adhèrent.

Article 3 – Opposabilité
L’acheteur déclare avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de la commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de
l’article 1119 du code civil.

En cas de discordance entre les présentes conditions générales et des conditions particulières issues d’un contrat signé entre l’acheteur et G-Eco SAS, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 4 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Objet
Les produits sont vendus en euros, HT et TVA incluse. La vente se fait au prix et aux taux en vigueur au jour où la vente est validée.

Article 6 – Origine des produits soumis aux présentes conditions
Les produits concernés par les présentes conditions générales sont ceux commercialisés par G-Eco SAS via le site internet www.g-eco3d.com ou hors catalogue ou bien sur spécifications clients.

Commande d’un produit sur catalogue
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet ou le catalogue du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles des matières premières et de la disponibilité des outils de production. Les
produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne
sont pas contractuelles.

Commande d’un produit hors catalogue, confectionné sur demande ou personnalisé
Les produits commandés hors catalogue sont également soumis aux présentes conditions.

Article 7 – La commande
Le lancement de la fabrication est conditionné par la réception d’une commande. Nous acceptons que le lancement soit effectué par un retour de notre devis portant la mention manuscrite « Bon pour accord », mais une commande de régularisation devra suivre par courrier. L’envoi d’un bon de commande conforme au présent devis emportera acceptation de ces conditions générales contractuelles, sans réserve.

Article 8 – Prix

COMMANDE SUR CATALOGUE ou À PARTIR DU SITE INTERNET www.g-eco3d.com
Le vendeur se réserve le droit exclusif de modifier ses prix à tout moment. Pour toute commande passée, le prix payé sera le prix en vigueur indiqué au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales ou douanières, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

COMMANDE HORS CATALOGUE, CONFECTIONNÉES SUR DEMANDE OU PERSONNALISÉS
G-Eco SAS est libre dans la fixation du prix qui sera soumis à acceptation sous la forme d’un devis. Une fois le devis accepté de manière expresse par le client, ce dernier ne peut en aucun cas revenir sur le prix.
Toutefois G-Eco se réserve le droit de modifier le prix a posteriori du premier devis accepté. Le prix modifié devra être soumis à l’acceptation expresse du client.

Article 9 – Paiement de la commande

COMMANDE HORS CATALOGUE OU SITE INTERNET
Le paiement aura lieu dès l’acceptation expresse du devis ou à la signature du bon de commande, en respectant strictement les modalités de paiement mises en œuvre et proposés par G-Eco SAS.

PAIEMENT & ACOMPTE
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue 30 jours calendaires à date de facture.
En cas d’échéancier, les modalités seront celles convenues expressément et par écrit par les parties.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. A défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, et conformément à l’article L.441- 6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement seront dues de plein droit. Les intérêts seront calculés selon le taux légal en vigueur et le montant de l’indemnité est de 40€.

Dans le cadre d’une opération conclue entre SAS G-Eco et l’acheteur prévoyant le versement d’un acompte, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

FACTURATION
Une facture dématérialisée sera remise à l’acheteur lors de l’expédition de chaque commande.

Article 10 – Plans et conception
Chaque produit fait l’objet d’une conception assistée par ordinateur (C.A.O). Elle peut être soit réalisée par le client ou par G-Eco.

Conception réalisée et/ou fournie par le client
A la réception des plans de coupe ou bien du ficher 3D de CAO du produit fournis par le client, G-Eco effectue un contrôle de la faisabilité de la réalisation par les méthodes de production à disposition. Dans le cas où la faisabilité du produit est acquise, G-Eco ne garantit pas le résultat de fabrication issu de cette conception. G-Eco ne garantit que la conformité des dimensions de la pièce avec les supports de conception fournis par le client. Les matériaux utilisés ainsi que les technologies de production mise en œuvre feront l’objet d’un accord entre les parties. Il est entendu que G-Eco conseillera le client au mieux de ses compétences dans ces domaines. Le client conserve l’entière propriété des fichiers 3D de CAO et des plans fournis.

Conception C.A.O réalisée par G-Eco
La conception du produit par G-Eco comprend l’étude de la pièce, la réalisation des plans de coupe, la réalisation du fichier 3D. Dans ce cas, G-Eco garantit le résultat de fabrication.

Article 11 – Livraison
La livraison est effectuée par colis, au moyen le plus adéquat selon les délais, les frais de transport seront facturés.
Après livraison des produits, le client devra vérifier la conformité des documents qui lui sont restitués et des produits fournis, dans les plus brefs délais et, le cas échéant, nous transmettre une réclamation justifiée sous 48 heures. Faute de quoi, toute réclamation sera rejetée, les produits livrés étant présumés conformes à l’ordre donné par le client.
Nos marchandises étant contrôlées au départ de nos locaux, il vous appartient de les  contrôler à la livraison, tous colis réceptionnés détériorés par vos soins, devront faire l’objet d’une réserve « écrite » auprès du transporteur. La date de livraison est prévue sous 48/72 heures à compter de la date de départ de nos locaux.

FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison seront payés par l’acheteur au préalable de toute expédition selon les conditions particulières définies sur le Bon de Commande ou Devis.

Article 12 – Transfert de la propriété et des risques du produit
Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du transporteur choisi pour cette opération, sauf faute imputable à l’expéditeur ou au destinataire. La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, que la chose a été délivrée et que le complet paiement du prix a été fait.

Article 13 – Garantie
La conformité est la correspondance du produit avec le cahier des charges, les exigences du client et les plans de coupe ou fichiers 3D réalisés.
G-Eco est garant de la conformité des biens au contrat. Les produits conçus & commercialisés par G-Eco sont fabriqués à partir de matériaux parfaitement caractérisés et de procédés de fabrication maitrisés. La mise en œuvre est à la charge du client. G-Eco ne pourra être tenu responsable d’un défaut du produit résultant d’une mauvaise utilisation ou bien d’une mauvaise installation. Tout produit destiné à une production en série sur spécifications client devra faire l’objet d’une validation physique par ce dernier. La production en série sera réalisée en conformité avec ce « Golden Sample ». Tout défaut qui surviendrait dans l’utilisation sur le long terme des pièces produites ou conséquences découlant de ces éventuels défauts ne pourraient
être imputé à G-Eco.

Dans le cas d’une production sur spécifications clients, G-Eco produira les pièces, en suivant les recommandations du client, au mieux de ces capacités.
En cas de non-conformité ou de contestation, pour autant que la réclamation soit admise, notre responsabilité se borne exclusivement au remplacement pur et simple du produit qui aurait été reconnu défectueux et ce pendant une durée d’un an à partir de la date d’achat.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de G-Eco seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage ou commerce de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de G-Eco et s’engagent à ne pas les divulguer à aucun tiers. Le contenu du site internet
(documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.

Dans le cas ou G-Eco viendrait à travailler sur spécification client, la propriété intellectuelle des documents de travail transmis à G-Eco pour permettre la réalisation des travaux reste intégralement acquise au client. G-Eco s’engage à mettre en œuvre, au mieux de ses capacités, tous les moyens nécessaires pour protéger la propriété
intellectuelle de ses clients.

Il incombe exclusivement au client de s’assurer que les produits qu’il confie à G-Eco pour fabrication ne font pas l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. G-Eco ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec d’éventuels
propriétaires des droits.

Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchésnpar ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Informatiques et libertés
Les données personnelles demandées par G-Eco et fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées exclusivement aux partenaires du G-Eco chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur accepte au moment où il passe commande la communication de ces informations aux partenaires de G-Eco intervenant dans le traitement de la commande pour lesquels ces informations sont nécessaires. G-Eco ne fait aucun usage commercial des données personnelles de l’acheteur autre que celui nécessaire à son activité. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

En cas de modification, de rectification ou d’opposition de la part de l’acheteur faisant obstacle au traitement de sa commande par G-Eco ou l’un de ses partenaires, la commande de l’acheteur peut être suspendue ou annulée dans les conditions ci-dessus
mentionnées.

Article 17 – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litige
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à G-Eco pour obtenir une solution amiable.
Tout litige, quel qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.