OETH et Loi handicap

du 11 février 2005

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés a été instaurée en 1987, elle a été largement renforcée avec la loi dite Loi handicap de 2005. Lors de sa promulgation l’OETH impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs reconnus handicapés sur leur effectif total. Dans le cas où ce quota n’est pas atteint les entreprises en question sont redevables d’une contribution AGEFIPH ou FIPHFP. Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’un délai de 3 ans avant d’être redevable de cette obligation.

La loi Handicap est venue renforcer les droits des personnes en situation de handicap en accentuant le principe d’égalité des chances. Accessibilité, scolarisation, accès à l’emploi sont autant de sujets sur lesquels cette Loi a renforcé les objectifs à atteindre pour l’inclusion et l’insertion des personnes souffrant de handicap.

La DOETH : Une obligation de déclaration depuis 2005

Tous les établissements concernés par la Loi Handicap, qu’ils soient privés ou publics doivent, depuis 2005, déclarer annuellement (avant le 1 Mars) les actions qu’ils ont menées pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés a subi des évolutions majeures depuis 2013 :

• Annexes récapitulatives des externalisations réalisées auprès d’ESAT et d’Entreprise Adaptée.
• Evolution des dépenses déductibles.
• Obsolescence des justificatifs.

 Certaines dépenses réalisées au cours de l’année peuvent venir réduire votre cotisation (limitée à 10%). Pour plus de détails consultez l’article D5212-29 du Code du Travail et Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016.

Le recours à une Entreprise Adaptée tel que G-Eco est un excellent moyen de remplir vos obligations légales en la matière.

Simulez votre cotisation AGEFIPH FIPHFP.

Contribution AGEFIPH ET FIPHFP, c’est quoi ?

Il s’agit d’une contribution versée par les entreprises (AGEFIPH) et les organismes publics (FIPHFP) qui ne remplissent pas leurs obligations au regard de l’emploi de personnes en situation de handicap.
La loi handicap impose qu’à minima 6% des effectifs globaux de chaque établissement soit en situation de handicap. Si les conditions sont remplies alors l’entreprise ou l’organisme est exonéré de cette contribution. Afin d’évaluer les efforts réalisés par les acteurs économiques il est indispensable de remplir annuellement une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Vous ne remplissez pas vos obligations en matière d’emploi, sachez qu’il existe des mécanismes permettant de réduire de manière importante ces contributions et de vous mettre en conformité avec la loi tout en n’en tirant des avantages :

• Embaucher des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
• Accueillir des personnes en situation de handicap en stage ou en période de mise à disposition (MAD).
• Faire appel à des Entreprises Adaptées comme G-Eco, des ESAT ou bien des travailleurs handicapés indépendants.
• Investir dans votre entreprise pour améliorer l’accueil de salariés handicapés.

Le calcul de ma contribution AGEFPIH

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le calcul des 6% doit s’effectuer sur les effectifs globaux des structures et par établissement pour celles qui en possèdent plusieurs.

Pour cela l’employeur prend en compte l’ensemble de ses salariés quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérimaires, Intermittents, saisonniers) au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Le nombre de salariés reconnus comme handicapés doit être égal ou supérieur à 6%.

Pour chaque travailleur handicapé que l’employeur aurait dû employer, la taxe Agefiph s’élève à :